La définition est celle adoptée par la Commission Européenne dans sa Recommandation du 6 Mai 2003 (qui a remplacé la Recommandation 96/280/EC)
«La catégorie des micro-, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.» Extrait de l’article 2 de l’annexe à la recommandation 2003/361/CE
Cette nouvelle définition prend en compte les développements économiques depuis 1996 et réduit la probabilité qu’elle soit contournée, en particulier dans le cadre des aides de l’état, des fonds structurels et du Programme de Recherche et de Développement.
La Recommandation de la Commission du 6 Mai 2003 définit la très petite, petite et moyenne entreprise (PME) en fonction de critères spécifiques:
| Type de PME | Moyenne | Petite | Micro |
| Taille (sans changement) | < 250 | < 50 | < 10 |
| Chiffre d'Affaires | < €50 millions | < €10 millions | < €2 millions |
| Bilan total | < €43 millions | < €10 millions | < €2 millions |
Pour plus d'information, cliquez ici (en anglais) ou télécharger le document "La nouvelle définition des PME" (2006)
Sur le site de l'UE consacré au PME vous trouverez des informations concernant, entre autres, la typologie des entreprises (différence entre les trois catégories: entreprises autonomes, entreprises en partenariat, entreprises dépendantes)
Membres Corporate
Réseau Européen de la Microfinance 4 rue de la Presse - 1000 Bruxelles - Belgique - Tel: +32 (0)2 227 27 07 - Fax: +32 (0)2 218 31 41
Le REM reçoit des fonds de la Commission Européenne dans le cadre du Programme Communautaire Européen pour l’Emploi et la Solidarité Sociale (2007-2013). Le contenu de ce site est sous l'entière responsabilité du REM et la Commission n'est pas responsable de l'utilisation qui pourrait en être faite.